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Ticpe douane

Exemple : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations de l'année 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin de l'année) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit) Le remboursement partiel de la TICPE est accordé selon une périodicité trimestrielle pour les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020. Les demandes de remboursement au titre du 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars) peuvent dès à présent être déposées. Les demandes au titre du 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril. En l'état actuel des négociations et en vertu de l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020, les transporteurs installés au Royaume-Uni continuent à bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour les approvisionnements qu'ils réalisent sur le territoire français jusqu'à la fin de la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020 Circulaire du 3 juin 2020 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l'article 265 septies du code des douanes, publiée au bulletin officiel des douanes 7362 du 03/06/2020

Demander le remboursement partiel de la TICPE - Douane

Attention : la demande de remboursement partiel de la TICPE pour l'année 2020 sera à faire avec le formulaire cerfa n°15991*01. (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale. En 1928, la direction générale des douanes est chargée de la gestion de la TIP (taxe intérieure pétrolière), mise en place par les lois du 16 et 30 mars 1928 qui organisent l'industrie du raffinage en France. Cette nouvelle attribution compense le déclin d'une autre contribution indirecte, l'impôt sur le sel, qui a perdu son importance passée. 2000. Une « TIPP flottante » a Formulaire 16012*02 : Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi en France. Cerfa n° 16012*02 - Direction générale des douanes et droits indirects.

La taxe est ensuite reversée à la douane française. Cette taxe concerne également les particuliers qui produisent ou importent du gaz naturel pour leur propre usage. Lire aussi : La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) | La contribution au service public de l'électricité (CSPE Pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes, l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. NOTA : Version en vigueur à compter du 1er juillet 2020 conformément au A du I de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du. 20/11/2019 - Parution du BOD 7330 du 14.11.2019 concernant le remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes. Webmestre 20 novembre 2019 20 novembre 2019 BOD Lire la suite. BOD 7325 . 18/09/2019 - Parution du BOD 7325 du 16.09.2019 reprenant le.

Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi dans l'Union européenne Cerfa n° 16011*02 - Direction générale des douanes et droits indirect douanes, les factures d'achat de carburant en France et tous les justificatifs des éléments déclarés dans la demande(6). Les factures et autres justificatifs liés aux véhicules doivent être présentés par autorisation et par véhicule. Je m'engage à reverser ledit remboursement dans le délai de deux mois à compter de la date de paiement par l'administration entre les mains des.

Démarche : Demander le remboursement partiel de la TICPE

Retrouvez sur le site de l'ASTR l'ensemble des informations relatives à la TICPE (taux, remboursement, formulaire..) pour 2020, 2019, 2018 et 2017 Bureau de douane - Gard - Liste des services Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte La TICPE s'applique aussi à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception du gaz naturel auquel est associé une taxe spécifique (la TICGN [10]) et des combustibles solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite.. Dans les départements d'outre-mer, la TICPE ne s'applique pas

Vous êtes un transporteur de marchandises - Douane

  1. les agriculteurs sont remboursés partiellements de la TICPE de 9,10 € / tonne). Pour ces profils spécifiques il suffit de se rendre sur le site des douanes pour demander son remboursement partiel de la TICPE. Enfin, notez que la TICPE n'est pas appliquée dans les DOM-TOM où les taxes sur les produits pétroliers diffèrent. En revanche.
  2. Bureau de douane - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Liste des services Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte
  3. istre de l'action et des comptes publics, aux opérateurs économiques et aux services des douanes, Vu l'article 265 sexies du code des douanes ; Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les.
  4. istre de l'action et des comptes publics, aux opérateurs économiques et aux services des douanes, Vu l'article 265 sexies du code des douanes ; Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les.
  5. Type de taxe: Professionnels concernés: Taux applicables en 2019: Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) anciennement taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) La TICPE est redevable par les professionnels gérant la production, l'importation et/ou le stockage de produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible
  6. Formulaire 13693*04 : Demande de remboursement partiel de la TICPE - Transporteur routier - Consommations avant 2017 . Cerfa n° 13693*04 - Ministère chargé des finances. Pour la consommation.

Cette taxe est perçue pour le compte des Douanes et intègre le budget de l'Etat, pour subventionner le compte d'affectation spéciale « transition énergétique », comme les autres taxes intérieures liées à l'énergie (comme la TICGN pour le gaz naturel ou encore la TICPE pour les produits énergétiques). La nouvelle CSPE finance à hauteur de 69% les énergies renouvelables, de. L'Article 19 du PLF vise « à supprimer les régimes fiscaux spécifiques de axe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, désignés par l'expression « carburants sous conditions d'emploi », sauf pour les entreprises des secteurs ferroviaire et agricole En attendant le vote de la loi, une note d'information des douanesprécise le report au 1er juillet 2021. Le taux de TICPE sur le GNR, actuellement de 18,82 c€/L remonterait donc à la fiscalité du gazole qui est de 59,40 c€/L. Trajectoire de TICPE prévue pour le GNR TP Situation actuelle : 18,82 c€/ La hausse de la TICPE (Taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) n'est pas appliquée pour les GPL (Gaz de pétrole liquéfiés) et le gaz naturel jusqu'en juin 2019. Cet hydrocarbure léger est facile à transporter dans des citernes, car par simple compression, il conserve un état liquide à température ambiante Tout savoir sur la procédure à suivre pour effectuer la démarche Cerfa n° 15710 - Transporteurs routiers : demande de remboursement partiel de la TICPE (2017 et suivantes)

Remboursement partiel des taxes sur le carburant - Douane

Pour le premier semestre 2019, les montants du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et octies du code des douanes sont fixés à 17,71 € par hectolitre pour le transport routier de marchandises et à 21,71 € par hectolitre pour le transport routier de voyageurs. La demande de remboursement est semestrielle Une circulaire de la direction générale des douanes a fixé pour le second semestre 2019 : D'une part, le taux de remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole selon la région d'approvisionnement. Ce taux est de 17,56 Euros/hectolitre dans toutes les régions sauf en Auvergne-Rhône-Alpes où il est de 17,29 Euros par hectolitre, en Corse où il est de 16,21 Euros/hectolitre. Pour demander un remboursement partiel de de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE, anciennement TIPP), vous devez remplir ce formulaire cerfa 13693 en double exemplaires et l'adresser au bureau des douanes chargé du recouvrement de la TSVR dans votre département

Formulaire cerfa 15709 01 de demande de remboursement partiel pour les exploitants de taxis de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) concernant les consommations à compter du 01/01/2017. La demande de remboursement doit être adressée au bureau de douane compétent D'après l'article 265 bis du code des douanes, « les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 (les carburants) La TICPE est en effet une accise, encadrée par une directive communautaire (directive 2003/96 du 27 octobre 2003). La Cour a indiqué que l'activité commerciale, condition essentielle pour bénéficier du régime d'exonération, devait prendre la forme d. TICPE: mesures de simplifications liées à la douane 16 février 2016 Mercredi 3 février 2016, le Premier Ministre, Manuel Valls a présenté pas moins de 90 mesures de simplification liées à l'activité des entreprises. Ces mesures seront mis en place progressivement en 2016 et 2017

La TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) est un impôt prélevé sur les produits pétroliers ainsi que sur d'autres produits énergétiques mis en vente et destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage, selon l' Article 265 du Code des douanes Toutes les demandes concernant la TSVR et la TICPE sont désormais centralisées à cette adresse unique : Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) CS 51082 57036 Metz Cedex 01 sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr Tél. +33 9 70 27 82 0 TICPE - Taux de remboursement du second semestre 2019 . Pour le second semestre 2019, les montants du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et octies du code des douanes sont fixés à 17,71 € par hectolitre pour le transport routier de marchandises et à 21,71 € par hectolitre pour le transport routier de voyageurs

La taxe intérieure de consommation sur les produits

Direction régionale des douanes - Strasbourg. Dernière modification le 16 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Contactez-nous. Tél : 09 70 27 77 00. Fax : 03 88 25 66 11. Informations complémentaires : Infos Douane Service, téléphone : 0 811 20 44 44 (numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un fixe + service payant, depuis un fixe. En douane, comme dans tout autres secteurs, la prévention est gage de sécurité. C'est pourquoi la procédure de dédouanement à domicile impose une rigueur et un audit.. Mettez toutes les chances de votre côté, ASD Group élabore avec vos services un préaudit pour obtenir l'agrément

douane de rattachement, au minimum un mois avant le changement ou la fin de l'éligibilité aux tarifs réduits, en établissant, le cas échéant, une nouvelle attestation. 2. Created Date: 10/16/2018 4:08:21 PM. 2 Bureaux de douanes en Blagnac. Recherchez et trouvez le bureau de douane à partir de tous les bureaux de douane en Europe avec horaires d'ouverture et domaines de responsabilité La loi de finances pour 2020 avait décidé d'un alignement du régime d'exonération de TICPE pour les passagers sur celui des marchandises :Pour le transport fluvial de fret aucun changement, l'exonération totale de TICPE est maintenue ;Le transport fluvial de passagers bénéficie de l'exonération totale de TICPE.Ces dispositions sont applicables au 1er juillet 2020 DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE EXPLOITANTS DE TAXIS au titre de l'article 265 sexies du code des douanes CADRE 1 : Année concernée ANNÉE : CADRE 2 : Informations concernant le demandeur Nom et prénom de l'exploitant ou raison sociale de la société exploitant l'autorisation (ou les autorisations) de stationnement : Date et lieu de naissance(1) : Adresse : Numéro SIREN.

Remboursement des taxes de carburant aux transports

douanes ) Taux spécifiques de la TICPE : • Utilisation comme carburant ou combustible par l'aviation de tourisme privé (exclusion du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, et application des taux prévus au tableau B de l'article 265 du même code). Le présent texte a pour seule vocation de traiter des modalités liées au régime d'exonération de TICPE sur les carburants. du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE - ex-TIPP) sur la base de leurs consommations totales de gazole. Le taux de remboursement est égal à la différence. Bureau de douane - Cherbourg. Dernière modification le 04 janvier 2019 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Contactez-nous. Tél : 09 70 27 44 70. Fax : 02 33 23 34 16. Courriel : r-cherbourg@douane.finances.gouv.fr. Site web : https://www.douane.gouv.fr. La carte n'est pas pleinement compatible avec l'utilisation d'un lecteur d'écran. Nous vous.

Tél : 09 70 27 32 59 Fax : 04 73 34 79 30 Informations complémentaires : Infos Douane Service, téléphone : 0 811 20 44 44 (numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un fixe + service payant, depuis un fixe ou un mobile. Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel). Hors métropole et depuis l'étranger, téléphone : +33 1 72 40 78 50 DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE TRANSPORTEURS ROUTIERS au titre des articles 265 septies et octies du code des douanes CADRE I. Choix du régime cochez la case correspondante1: - VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN COMMUN DE VOYAGEURS ou - VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES CADRE II. Période semestrielle et année concernées Sélectionnez la période et.

French Energy Taxes: CSPE, TICGN, TICPE – Eurotax

Video: Bulletins Officiels des Douanes Portail de la Direction

Accueil Portail de la Direction Générale des Douanes et

sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr. En accord avec les travaux communs engagés avec la DGDDI et afin de faciliter vos démarches administratives, le service « SIDECAR Web » du site PRO Douane permettra, à compter du 1er juillet, la transmission dématérialisée de vos demandes de remboursement TICPE (Feuillet Bleu Mai 2017) Étiquette : TICPE. La TICPE pour taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques peut être remboursée partiellement par les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs. Le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) peut être demandée par les entreprises de transport. DE LA TICPE SUR LE GAZOLE : NOUVEAU FORMULAIRE ET NOUVEAU SERVICE EN CHARGE DES DEMANDES L'essentiel En application de l'article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les. L'essentiel. En application de l'article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE-ex TIPP) sur la base de leurs consommations totales de gazole TICPE : c'est parti pour le remboursement trimestriel ! 1min - 15/05/2020. Vous pouvez dès à présent procéder à vos demandes de remboursement sur la plateforme Sidecar web. Seront donc traitées en priorité les demandes dématérialisées via le site dédié, aussi nous vous recommandons vivement de procéder à vos demandes de la sorte. Nous n'avons, en effet, pas encore d.

Fiscalité des énergies Ministère de la Transition écologiqu

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est une taxe sur les produits pétroliers et les produits énergétiques prévue en droit communautaire par la directive 2003/96/CE et en droit français par l'article 265 du Code des douanes . Elle remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers). La TICPE inclut notamment les. du code des douanes et 32 de la loi n°2013-1278 du 29décembre 2013 de finances pour 2014) : Suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier..... 76. Après l'article 19..... 86. Article additionnel après l'article 19 (article 200 [nouveau] du code général . sexdecies des impôts) : Droits à récupération fiscale en cas de hausse. Conformément au D du I de l'article 60 de ladite loi, ces dispositions s'appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l'article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2020 et aux fournitures d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du même code. Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l'article 265 [7] du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage. La TICPE s'applique à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des.

Formulaire 15990*01 : Exploitants de taxis : demande de

Procédure de demande de remboursement accéléré de la TICPE 2018 Rubrique : Actualité , Route Dans le feuillet bleu de janvier 2019 , nous vous avons informé de la possibilité d'un remboursement accéléré des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole portant sur les consommations effectuées au titre du second semestre de l'année 2018 Code des douanes - Article 265 septies Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation. Article 265 septies Versions de l'article: Version en vigueur au 1 janvier 2020; Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020 ; Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018; Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2017.

Remboursement TICPE, Récupération Taxe Carburant, Gazole

suspensif, en exonération de TICPE etavec application de la TVA. Le DSCF doit éditer un BL ticket volucompteur. Les DSCF sont des établissements agréés par le directeur régional des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects Bureau F2 La TICPE est ainsi répercutée purement et simplement dans les prix de revente au consommateur final. Actuellement, seulement environ une quarantaine d'opérateurs économiques s'acquittent de la TICPE auprès de l'Administration des douanes. Il va s'en dire que les contrôles opérés par les douaniers sont grandement facilités, de. Douanes Et Droits Indirects - 1 quai Douane, 33000 BORDEAUX Douanes Et Droits Indirects - r Jules Ferry, 33200 Bordeaux Bureau Des Douanes De Bassens - 5 r Franklin, 33563 CARBON BLANC CEDEX Intermarché - 46 r Jacques Vergeron, 33920 Saint Savin Direction Régionale Des Douanes - 5 av Ossau, 64000 Pau Tous les établissements de l'entrepris

Formulaire 16012*02 : Demande de remboursement partiel de

Douanes de Toulon, service francisation Port marchand BP 1202 - 83070 TOULON CEDEX adresse courriel : navigation-toulon@douane.finances.gouv.fr. Annuaire des services douaniers www.douane.gouv.fr. L'acte de francisation La francisation d'un bateau consiste à lui faire porter pavillon français. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par. Le remboursement au trimestre de la TICPE est maintenant bien en place et effectif. 1) En numérique (à privilégier) et sur le site web ''sidecar'', l'entreprise qui dépose une demande en 2020 se verra proposer comme seule et unique OPTION la demande au format trimestriel. Il n'est donc pas possible de déposer une demande semestrielle pour les consommations 2020 Pôle Remboursement TICPE pour les entreprises européennes. Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin. Pôle TIC/PE/UE. 198 rue Descat - CRTI. CS 20309. 59813 Lesquin CEDEX. FRANCE +33 (0)9 70 27 14 8 DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE TRANSPORTEURS ROUTIERS au titre des articles 265 septies et octies du code des douanes CADRE I. Choix du régime cochez la case correspondante1: - VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN COMMUN DE VOYAGEURS ou - VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES CADRE II. Période semestrielle et année concernées Sélectionnez la période et l'année. en matière fiscale. La gestion fiscale efficace de la TICPE par la DGDDI est reconnue par tous les acteurs, et en premier lieu par les redevables. La Douane maîtrise les particularités de la matière imposable, ses subtilités réglementaires (notamment les secteurs de réduction et d'exonération), et, compte tenu de son résea

L'exonération de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) Art 265 bis du code des douanes. Les produits énergétiques sont admis en exonération de droit de la TIC, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour les : navires de pêche, navire de commerce. Par extension, l'exonération de droit est accordée aux. Programmée pour entrer en vigueur le 1er juillet, la hausse de TICPE sur le gazole non routier (GNR) va très certainement être repoussée d'un an. En raison de la crise économique engendrée par le Covid-19, le gouvernement est favorable à ce moratoire. Il explique vouloir introduire un amendement en ce sens dans un troisième projet de loi de finances rectificative. Ce sera le second. Cerfa 15710 Demande de remboursement partiel de la TICPE transporteurs routiers. au titre des articles 265 septies et octies du code des douanes À utiliser à compter des demandes de remboursement relatives aux consommations de 2017 et suivante Remboursement partiel de la TICPE - 1e semestre 2020 Publié le 24/02/2020. Taux de remboursement forfaitaire pour le 1e semestre 2020 : 15,72 €/hl. Documents joints CNR - TICPE Circulaire - 1e semestre 2020 (pdf) - 74,89 kB Retour à la recherche. Mobilité . Site Web Mobile. C'est quoi? La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers). Il s'agit d'un droit perçu par l'Etat sur la consommation de produits énergétiques, principalement les produits pétroliers. Comment ça marche ? La TICPE s'applique à tout produit utilisé comme.

Brexit : les conséquences fiscales et douanièresCreation d’une entreprise Free zone à DubaiLa déclaration d’échanges de biens pour les transferts de

produits énergétiques (TICPE) Janvier 2020 L'article 71 de la loi finance pour 2020 stipule que le remboursement de la fraction de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) applicable au gazole, pour les entreprises de transport routiers de marchandises visée à l'article 265 septies du code des douanes, diminue de 2 centimes par litre. Le taux plancher. Bureau de douane - Toulouse - Portet-sur-Garonne. Dernière modification le 15 janvier 2019 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Contactez-nous. Tél : 09 70 27 61 40. Fax : 05 61 72 21 75. Courriel : r-portet@douane.finances.gouv.fr. Site web : https://www.douane.gouv.fr. La carte n'est pas pleinement compatible avec l'utilisation d'un lecteur d. DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE EXPLOITANTS DE TAXIS au titre de l'article 265 saies du code des douanes CADRE 1 : Année concernée ANNÉE : 2019 CADRE 2 : Informations concernant le demandeur Nom et prénom de I 'exploitant ou raison sociale de la société exploitant I 'autorisation (ou les autonsations) de stationnement Date et lieu de naissance(l) Adresse Numéro SIREN. La CSPE est définie à l'article 266 quinquies C du code des Douanes. (TICPE) | La contribution au service public de l'électricité (CSPE) Quel taux applicable et quelle récurrence de redevance ? Le tarif normal appliqué pour la CSPE est de 22,5 € par mégawattheures. La périodicité de déclaration et d'acquittement est : mensuelle sur la base d'estimations pour les fourniss

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