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Modification contrat de travail fonction publique territoriale

L'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent Fonction publique territoriale. La modification du contrat de travail des agents publics. Matthieu Charbey 11/01/2017. En vertu du principe général de mutabilité des contrats administratifs, l'employeur peut modifier une clause substantielle du contrat de travail d'un agent public dans l'intérêt du service. Cette faculté reconnue de longue date par la jurisprudence fait l'objet d. Temps de travail La modification de la durée hebdomadaire de travail d'un agent Références : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 article 97 Décret n°91-298 du 20 mars 1991 article 18 Les agents stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public sont recrutés dans la fonction publique territoriale pour une durée hebdomadaire de.

L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent

La modification du contrat de travail des agents public

du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1. Décret de transformation de la fonction publique . et de son calendrier de mise en œuvre . Présentée au Conseil des ministres du 27 mars 2019 et définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, la loi n° 2019828 du 6 août 2019 d- e transformation de la fonction publique pose le guide les agents contractuels de la fonction publique territoriale 4 - mai 2020 xiii. l'obligation de delivrer un certificat administratif de travail a l'expiration du contrat.. p 56 xiv. l'indemnite de fin de contrat des agents contractuels.. p 56 xv. la rupture conventionnelle entre l'autorite territoriale Bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique. Dans le cadre de l'agenda social relatif à l'amélioration des conditions de vie au travail, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé d'établir un état des lieux du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique

Cet avenant est obligatoirement à prendre suite à la publication du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale qui impose dorénavant certaines mentions obligatoires dans les contrats de droit public. Concernant les CDI de droit public en cours au 1er janvier 2016, l'article 55 du décret. Modification du temps de travail d'un agent à temps non complet La modification du temps de travail. L'assemblée délibérante peut modifier par délibération la durée de travail applicable à un emploi à TNC selon les nécessités et dans l'intérêt du service. Selon les cas, cette modification en hausse ou en baisse de la durée de travail est assimilée ou non à une suppression d. La fonction publique territoriale. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires

Un contrat de projet, Le temps de travail est harmonisé dans la fonction publique territoriale avec l'abrogation des accords dérogatoires aux 1 607 heures au plus tard un an après le renouvellement des assemblées délibérantes. Le droit de grève est encadré, pour certains agents et dans certains services, dont l'interruption contreviendrait à l'ordre public ou aux besoins. Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes : fin d'un contrat à durée déterminée ; atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Modification lieu de travail. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction.

Conseil d'État - Contrat à durée indéterminée de la fonction publique - Avis du 25 septembre 2013; Conseil d'État - Décision n°365139 du 25 septembre 2013; Arrêt du Conseil d'Etat n°325144 du 23 décembre 2010 - Centre national de la fonction publique territoriale les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement sont clarifiées. Dans la fonction publique de l'Etat, un décret du 3 novembre 2014 qui consacre notamment une obligation de reclassement de l'agent en cas de licenciement est un autre avatar de cette CDIsation

1 juillet 2020 - compte-tenu des circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire actuelle, les processus de recrutement dans la fonction publique territoriale risquent de connaÎtre des perturbations avec notamment des dÉlais d'analyse des candidatures allongÉs. plus que jamais vous pouvez compter sur les services publics et leurs agents durant ces circonstances exceptionnelles Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la. (Mis à jour le 2 juin 2020) Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59)

  1. istration : régions, départements, communes) : 75 % des agents territoriaux sont employés par les communes ou groupements de communes.; Les personnels des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), groupement bénéficiant du transfert de compétences.
  2. Certains emplois de direction de la fonction publique territoriale (FPT), de la Fonction publique hospitalière (FPH) et les emplois à la décision du Gouvernement de la Fonction publique d'Etat (FPE) ne sont pas soumis à cette procédure. Cependant, les modalités de recrutement d'agents contractuels à des emplois permanents vont être définies par un décret en Conseil d'État.
  3. ée Délibérations Contrats à durée déter
  4. Fonction publique territoriale. Les contrats contractuels sont employés, dans la fonction publique territoriale, pour des besoins occasionnels ou saisonniers. On y a recours notamment (article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) : lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires.
  5. Le contrat de travail (ou un avenant à ce contrat) peut toutefois prévoir, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu qu'il mentionne ; dans ce cas, tout changement de lieu de travail, y compris dans le même secteur géographique, constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée.
  6. Le contrat de travail sera alors conclu sur la base de l'article L1242-2 du code du travail. De manière générale, le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches appelées.

Modification des horaires de travail : connaître vos droit

  1. ée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéter
  2. Principe : le pouvoir de l'employeur d'imposer une modification des fonctions du salarié. En principe, l'employeur peut modifier unilatéralement l'activité d'un salarié tant que cette modification n'a pas de conséquences ni sur sa qualification professionnelle (celle inscrite dans son contrat de travail) ni sur sa rémunération
  3. En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la possibilité de recourir à des emplois à temps non complet dans la fonction publique territoriale est élargie
  4. Modifié le 03/12/2015. L'affectation d'un agent dans la fonction publique s'entend par son positionnement dans un service et des missions se rattachant à son poste de travail.. Cette affectation doit respecter un certain nombre de règles élémentaires afin d'éviter toute contestation
  5. Textes de référence • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; • Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
  6. Si le salarié refuse la modification de ses fonctions, le contrat de travail se poursuit sans changement. Dans ce cas, l'employeur peut renoncer à la modification des fonctions du salarié ou le licencier. En cas de licenciement, le motif de licenciement ne doit avoir aucun lien avec le refus du salarié de modifier son contrat de travail. Il doit s'agir du motif qui a amené l.

Avenant contrat modification du temps de travail - Cdg6

L'article 17 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein des trois versants de la fonction publique (1) : le contrat de « projet ». Ce nouveau contrat est ouvert à l'ensemble des catégories hiérarchiques (y compris en catégorie C). Il s'agit d'emplois non permanents, ceux. Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont régis par les dispositions statutaires des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui sont applicables aux agents non titulaires de droit public sur la base de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par.

Fonction publique hospitalière : loi N°86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale Bon à savoir : Le statut général des fonctionnaires de l'État est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels Centre de Gestion de l'Oise de la Fonction Publique Territoriale Des compétences au service de l'employeur territorial Contacts; Presse; FAQ; Glossaire ; Accessibilité; Facebook Twitter rss Dailymotion Espace collectivité Déconnexion. Cdg60. Présentation du Cdg60. Organigramme CDG60; Projet d'établissement du Cdg60; Présidence & Conseil d'Administration; Prestations; Venir au Cdg60.

Modification du temps de travail - Recrutement territoria

Modification du contrat de travail d'un salarié service

  1. 5. Temps de travail et congés dans la fonction publique. Dans la fonction publique, le temps de travail effectif est fixé à 35 heures par semaine, et 1 607 heures par an. Les agents bénéficient également de différents types de congés qu'il convient de connaître. Ooreka fait le tour de la question. Accéder à la rubrique. 6. Avantages.
  2. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.f
  3. CDG-INFO2019-10/CDE PAGE 1 SUR 47 Réf. : CDG-INFO2019-10/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON, Sylvie TURPAIN et Thierry LAGRUE : 03.59.56.88.48/58/04 Date : le 7 août 2019 L'APPLICATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOUT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
  4. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, article 7-1; Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat
  5. La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l'ensemble des agents appartenant à : . la fonction publique de l'État (FPE), qui occupent les emplois permanents de l'État ; la fonction publique territoriale (FPT), qui travaillent dans des collectivités territoriales que sont les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
  6. Tous les agents soumis aux mêmes modalités de recrutement et de carrière forment un corps dans la fonction publique d'État ou un cadre d'emplois dans la Fonction publique territoriale. La situation de l'agent n'est pas régie par un contrat de travail, mais par un ensemble de règles et de lois qui définissent le statut du fonctionnaire

Bonjour, je suis adjoint ADM territorial 2e cl, je travaille comme secrétaire de mairie commune de 720 habitants. Embauchée (à 26h/hebdo pour remplacer 1 titulaires 35h/hebdo partants en retraite,j'ai été trop naïve le comité paritaire n'a pas été consulté)en juin 2003 en CDD stagiaire en juin 2004 titularisée juin 2005; il existe une délibération stipulant ce temps de travail. Modification temps travail. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction. modification de contrat. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction. national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) ont décidé de s'associer pour que vous puissiez vous saisir très tôt de ces évolutions législatives sans attendre la publication des décrets d'application et des ordonnances prévues par la loi et qui doivent intervenir dans les prochains mois. À ce titre, nos trois. contrats de travail à durée déterminée fonction publique ou droit...publique cdi fpe...territoriale...à durée déterminée fiche pratique le contrat...14 cdg 35 le recrutement contractuel > modèle de..

Loi de transformation de la fonction publique Portail de

La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Le site Emploi Territorial est un portail mis à la disposition des employeurs territoriaux qui recrutent, des fonctionnaires qui souhaitent une mobilité au sein de la fonction publique. Accident de travail dans la fonction publique territoriale. Suite à un accident de service, le fonctionnaire sera si nécessaire mis en congé de maladie ordinaire (CMO). Dans les cas plus graves, ce congé peut être suivi d'un congé de longue maladie (CLM) Cette disposition élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Deux modifications Dans la fonction publique territoriale, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 renvoie, pour la fonction publique territoriale, aux dispositions du décret du 25 août 2000. » Compte-tenu des circonstances, le secrétaire d'Etat précise précise que la délibération relative à la dérogation au temps de travail pourra avoir un effet.

La qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale. En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge. - Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet (pris en application de l'article 17 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019), - Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (pris en application de l'article 2 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019), - Décret n. Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. A défaut d'accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail. Liens relatifs à cet article . Cité par: LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » concerne les 5,5 millions d'agents dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des LANDES Maison des Communes 175, place de la Caserne Bosquet - BP 30069 40002 MONT DE MARSAN CEDEX Tél : 05 58 85 80 00 - mèl : cdg40@cdg40.fr. classement : 6.2

Durée du temps de travail dans la fonction publique

  1. Les conditions d'évolution de la rémunération de cette catégorie de personnel sont fixées par trois décrets : le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 pour la fonction publique d'État, le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 pour la fonction publique hospitalière et le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 pour la fonction publique territoriale. En application de ces.
  2. une mutation de Lyon vers Lille constitue une modification du contrat de travail ; en revanche, une mobilité dans le même secteur géographique (défini en fonction du réseau de transport et de la distance entre le site initial et le nouveau site) constitue un changement des conditions de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2006, pourvoi n° 04-41880). Néanmoins si le.
  3. Temps de travail dans la fonction publique territoriale. Envoyer l'article | Format PDF | Partager. Dernière mise à jour : août 2017 . Synthèse. La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures.
  4. Conditions de travail La modification du contrat doit donc être distinguée de la modification des conditions de travail. Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut en effet imposer unilatéralement une modification des modalités d'exécution du travail, notamment via un avenant au contrat du salarié
  5. istration, de non renouvellement ou modification substantielle d'un contrat CDD d'un agent de la fonction publique, il appartient au juge de plein contentieux de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte si l'agent ne demande pas l'annulation de.

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Contrat à durée indeterminée fonction publique CD

En janvier 1999, une mission interministérielle sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques, présidée par M. Jacques Roché, conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, avait été chargée, dans le cadre de la réduction de la durée légale du travail à 35 heures, de réaliser un état des lieux de la durée du travail dans la fonction publique, exercice qui n. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des LANDES Maison des Communes 175, place de la Caserne Bosquet - BP 30069 40002 MONT DE MARSAN CEDEX Tél : 05 58 85 80 00 - mèl : cdg40@cdg40.fr. classement d'un programme de travail avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). CADRE GÉNÉRAL DE L'ÉTUDE ET PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS I. LA MÉTHODE D'ENQUêTE ET L'ObjET DU RAPPORT À partir d'un échantillon composé de communes, d'établisse-ments publics de coopération intercommunale, de conseils généraux, d.

Video: Fonction publique : congés annuels service-public

Mon employeur veut modifier mes horaires : quels sont mes

Les agents de la fonction publique d'État, Territoriale ou Hospitalière, qui sont involontairement privés d'emploi, ont droit à un revenu de remplacement d'allocation chômage, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé Les non-titulaires n'ont pas, en principe, vocation à travailler pour le service public durant l'ensemble de leur vie professionnelle9, ils vivent donc avec l'idée d'un hypothétique renouvellement de leur contrat de travail, et sont souvent des « précaires » de la fonction publique. Et côté rémunération ? A l'incertitude du renouvellement de contrat s'ajoute celle de l.

CDG 35 - Le recrutement contractue

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines. On y parle entre professionnels des ressources humaines, donc :! ! ! ! ! ! ! ! ! ! PAS DE QUESTIONS SUR SA. 2 jours de travail si le contrat dure moins de 2 mois, 3 jours de travail si le contrat dure 1 à 2 mois, 5 jours de travail si le contrat dure plus de 2 mois. Les congés payés sont dus quelle que soit la durée de la mission, ils sont au moins égaux à 10% de la rémunération totale brute

Le télétravail Portail de la Fonction publique

La loi de transformation de la fonction publique promulguée au JO cet été contient quelques dispositions concernant l'apprentissage dans la fonction publique.Celles-ci sont réparties en trois articles (articles 61 à 63). Cette démarche s'inscrit dans la volonté gouvernementale de développer l'apprentissage dans tous les secteurs professionnels, y compris dans la fonction publique Près de la moitié (44,1 %) travaille dans la fonction publique de l'État (FPE), 34,9 % dans la fonction publique territoriale (FPT) et 21,0 % dans la fonction publique hospitalière (FPH). Dans l'ensemble des trois versants de la fonction publique, on décompte 189 300 bénéficiaires de contrats aidés , soit 4,2 % de moins qu'un an plus tôt

Modèle de contrat CDG3

Agent de la fonction publique territoriale, vous demandez à bénéficier d'une réduction de votre temps de travail. Conseils d'utilisation de la lettre Le temps partiel sur autorisation est une modalité de temps choisi, négociée entre l'agent et le chef de service ou l'autorité territoriale, dont l'accord préalable est requis Dans les établissements de la fonction publique territoriale, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées

Modification du temps de travail d'un agent à temps non

Formulaire PACTE - Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État publié le 24.11.15 mise à jour 16.12.1 A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : la date de recrutement et celle de fin de contrat les fonctions occupées par l'agent, leur catégorie hiérarchique (A-B-C), et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées le cas échéant, les périodes de congés non assimi Forum de la Fonction Publique Territoriale. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Vers le contenu. Accès rapide. FAQ; Index du forum . Les métiers de la fonction publique territoriale. Ressources humaines. Modification temps de travail. Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management.

La loi de transformation de la fonction publique, présentée aux représentants du personnel et des employeurs par Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique, le 13 février 2019, s'inspire des conclusions des quatre chantiers ouverts par le Gouvernement depuis le 1er février 2018 mais reprend également des problématiques concernant le temps de travail ou l. Faciliter le recrutement de contractuels dans la fonction publique, revenir à la rémunération au mérite et revisiter les instances sociales que sont les commissions administratives paritaires.Ces trois chantiers qualifiés de prioritaires de la réforme annoncée de la fonction publique bousculent le statut des fonctionnaires.Des chantiers à haut risque, donc, ouverts, le 1er février. Fonction publique territoriale : les nouvelles règles 2016 pour les contrats, carrières, licenciements des contractuels Contrats, durées, rémunérations, évaluation, licenciement... La réforme du 1er janvier 2016 réglemente plus fortement les conditions de recrutement, d'emploi et de fin de contrat des agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Cette réforme, adoptée. Le principe avant 2001 Jusqu'à la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, la durée du temps de travail était de 39 heures, suite à la loi du 13 juin 1998, dite loi Aubry Mon temps effectif de travail est modifié cette année, je travaille une heure de moins. Ne pouvant faire un avenant à mon contrat puisque j . Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr TOUTES LES OFFRES. Déposez votre cv. Créez une alerte. CANDIDAT RECRUTEUR. Offres d'emploi Offres d'emploi fonction publique. Rechercher des offres d.

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